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Auteur |
GELOT, Bertrand |
Revue : | Répertoire du Notariat Defrénois |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 36-47 |
Ref |
95388 |
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La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à l'instar de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006, a modifié en profondeur les règles fiscales applicables aux successions et libéralités. Cet article dresse le bilan pratique de ces réformes, ainsi que leurs conséquences sur les techniques et stratégies successorales. Sommaire : I- Une fiscalité toujours plus ciblée A- Une fiscalité successorale recentrée sur la cellule familiale B- Une fiscalité recentrée sur la solidarité sociale II- Une complexité accrue en dépit de quelques simplifications A- Un indéniable effort de simplification B- De nouveaux facteurs de complexité III- Les conséquences de la réforme sur les techniques et stratégies successorales
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DROIT DE SUCCESSION | LIBERALITE | LOI TEPA | DONATION | PACTE CIVIL DE SOLIDARITE | EXONERATION | ABATTEMENT | TRANSMISSION | PENSION DE REVERSION | USUFRUIT |
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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 |
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